[Brèves] Publication de la loi relative à la législation funéraire

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire (N° Lexbase : L3148ICL), a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2008. Ce texte donne un statut juridique et une destination aux cendres des personnes décédées, dont le corps a donné lieu à crémation. Il donne aux maires le pouvoir de fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses, ou encore prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils deviennent dangereux, faute d'être entretenus. Concernant la simplification et la sécurisation des démarches des familles, le texte encadre le montant des vacations funéraires, en prévoyant que les opérations de surveillance donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. En outre, à l'exception des formules de financement d'obsèques, la loi interdit les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès, en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. En matière de statut de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières devra disposer d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus, ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

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