[Brèves] Obligation solidaire des parties à un acte au paiement des droits d'enregistrement

Les héritiers d'un défunt n'ont pas déposé leur déclaration de succession dans les six mois du décès. L'administration fiscale a procédé à une taxation d'office par deux notifications de redressement et a émis un avis de mise en recouvrement. La demande d'annulation de la taxation d'office des héritiers, rejetée par le tribunal, a été accueillie par la cour d'appel. Celle-ci retient qu'aucun justificatif d'une mise en demeure préalable n'était produit par l'administration fiscale, et que l'un des héritiers n'était pas habilité à représenter l'autre et que l'administration ayant reconnu ne pas avoir adressé à ce dernier de mise en demeure, la procédure de taxation d'office et l'avis de mise en recouvrement en résultant étaient nuls, faute d'établissement par l'administration d'une mise en demeure préalable. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, en retenant, tout d'abord, qu'il n'était contesté, ni par les héritiers, ni par l'administration fiscale, que cette dernière, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, ait adressé une mise en demeure de souscrire la déclaration de succession. Les juges de la Haute assemblée considèrent également, qu'aux termes de l'article 1709 du CGI (N° Lexbase : L9270HZD), toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis et que, dès lors, l'administration des impôts peut notifier une mise en demeure à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-19.845, Directeur général des impôts N° Lexbase : A5232EBE ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3259AUA).

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