[Brèves] Délibération de la Halde relative au caractère discriminatoire de l'article L. 351-4 du CSS en ce qu'il ne réserve qu'aux mères, le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie de nombreuses réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7659DKU) en ce qu'il ne réserve qu'aux mères le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite a, dans une délibération du 27 octobre 2008 (délibération n° 2008-237), estimé que cet article est incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4747AQU) combinées avec l'article 1er du Protocole additionnel à cette convention. En effet, l'article 14 de la CESDH stipule que "la jouissance des droits et libertés reconnues par la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe [...]". L'article 1er du Protocole additionnel confère, quant à lui, à toute personne "un droit au respect de ses biens". La Halde considère que l'impossibilité pour les hommes qui ont élevé leurs enfants, de bénéficier de la bonification de deux ans d'assurance vieillesse par enfant, réservée aux mères du secteur privé (ce qui leur permet de partir plus tôt à la retraite), constitue une discrimination liée au sexe. Par conséquent, elle recommande la modification du Code de la Sécurité sociale .

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