[Brèves] Publication du Règlement n° 1289/2008 du 12 décembre 2008 : la Commission européenne reconnaît l'équivalence des normes comptables de pays tiers

La Commission, par le Règlement n° 1289/2008 du 12 décembre 2008, modifiant le Règlement n° 809/2004 mettant en oeuvre la Directive 2003/71 en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (N° Lexbase : L2789ICB), a adopté les mesures visant à considérer les principes comptables généralement admis (GAAP) de certains pays tiers comme équivalents aux normes comptables de l'UE, à compter du mois de janvier 2009. L'UE soutient, avec d'autres partenaires commerciaux clés, le principe d'un ensemble commun de normes comptables au niveau mondial pour les sociétés cotées en bourse. A court terme, un élément essentiel de cette stratégie a consisté à supprimer les obligations de rapprochement coûteuses et pesantes applicables entre l'UE et ses principaux partenaires commerciaux. L'an dernier, les Etats-Unis ont supprimé l'obligation de s'aligner sur les normes comptables américaines qui était imposée aux émetteurs étrangers utilisant les normes d'information financière internationales (IFRS), notamment les émetteurs de l'UE. Les mesures adoptées aujourd'hui reconnaissent les normes comptables des Etats-Unis, du Japon, de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde comme équivalentes aux normes comptables IFRS adoptées par l'UE. Pour certains de ces pays (Chine, Canada, Corée du Sud, Inde), la Commission réexaminera la situation d'ici à 2011 au plus tard. Elle contrôlera, également, de manière régulière le statut d'équivalence en vigueur, et fera rapport aux Etats membres et au Parlement européen, le cas échéant. Les sociétés étrangères cotées en bourse sur les marchés de l'UE continueront à pouvoir présenter leurs états financiers rédigés conformément aux GAAP (dans le cas contraire, les dispositions transitoires autorisant l'utilisation des normes GAAP dans l'UE auraient expiré fin 2008).

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