[Brèves] ISF : déductibilité d'une dette incertaine du fait d'une contestation

Un contribuable a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1999, 2000 et 2001, une somme sous l'intitulé "Banque Worms, caution mise en jeu, jugement du tribunal de grande instance de Draguignan". L'administration fiscale a remis en cause cette déduction et lui a notifié le 27 novembre 2002 un redressement. Après mise en recouvrement des droits, et rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé des impositions mises à sa charge. Les juges d'appel retiennent, pour rejeter cette demande, que l'assignation du 30 décembre 1997 constitue la mise en jeu par la banque de l'engagement du contribuable, mais que cette mise en jeu a été contestée par le contribuable et que la dette de ce dernier n'étant devenue certaine qu'à la date de signature du protocole d'accord conclu la banque Worms, les 28 février et 6 mars 2003, elle ne pouvait donner lieu à déduction avant cette date. La Cour de cassation décide, qu'aux termes des articles 885 D (N° Lexbase : L8776HLM) et 768 (N° Lexbase : L8137HLX) du CGI, une dette incertaine du fait d'une contestation, reste cependant déductible du montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation (Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.800, F-D N° Lexbase : A1689EB8 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4306ERW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable