[Brèves] De la procédure de sonorisation et de captation d'images

En vertu des articles 706-96 (N° Lexbase : L9744HEM), 706-97 (N° Lexbase : L5778DYN) et 706-98 (N° Lexbase : L5779DYP) du Code de procédure pénale, le renouvellement d'une autorisation de mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 08-85.456, F-P+F N° Lexbase : A2498EB7). En l'espèce, la Haute juridiction devait statuer sur une demande d'annulation de la procédure de sonorisation et de captation d'images au domicile des prévenus. Elle a, d'abord, relevé que le point de départ des mesures de sonorisation devait être fixé au jour de leur mise en place effective. Puis, elle a considéré que la chambre de l'instruction avait méconnu les articles susvisés et le principe énoncé. En effet, l'ordonnance de renouvellement ne pouvait être déclarée régulière en raison de l'expiration de l'autorisation précédente. La cassation de l'arrêt du 1er juillet 2008 a donc été prononcée.

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