[Brèves] Bail rural : une demande en réintégration n'est possible qu'en cas de reprise

Dans un arrêt rendu le 13 novembre dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande en réintégration (Cass. civ. 3, 13 novembre 2008, n° 07-20.930, FS-P+B N° Lexbase : A2414EBZ). En l'espèce, un preneur a été obligé de quitter les lieux après la résiliation du bail de terres prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 13 mai 2002. A la suite de la cassation de cet arrêt, il a sollicité sa réintégration mais sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Bourges. La Haute juridiction a donc été saisie une nouvelle fois. Au final, elle a rejeté le pourvoi du preneur. En effet, selon l'article L. 411-66 du Code rural (N° Lexbase : L4028AEW), la demande en réintégration n'est prévue qu'en cas de reprise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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