[Brèves] Demande d'indemnisation d'un congé de paternité refusé au motif que l'enfant était né sans vie : défaut d'information de la CPAM

La Haute-juridiction, dans un arrêt du 16 octobre 2008, énonce que le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Agen relève, d'abord, que la caisse ne conteste pas que M. R., qui affirme s'être informé de ses droits auprès de la permanence de la caisse, a pu être mal renseigné, ensuite qu'il produit aux débats un courrier de son employeur aux termes duquel celui-ci indique que la caisse lui a confirmé le droit de son salarié à un congé de paternité si l'enfant avait été inscrit à l'état civil, enfin, qu'en ces deux occasions la caisse a indiqué que M. R. avait droit au congé de paternité et donc au remboursement des indemnités journalières versées à ce titre. Le jugement retient, d'une part, que les moyens présentés par l'intéressé contiennent une demande implicite d'indemnisation, au motif que la caisse a failli à son obligation d'information, d'autre part, qu'en raison d'une mauvaise information de la part de la caisse, celui-ci a pris un congé qui n'a pas été indemnisé (Cass. civ. 2, 16 octobre 2008, n° 07-18.493, F-P+B N° Lexbase : A8100EAA). En l'espèce, la saisie par M. R. d'une demande d'indemnisation de son congé de paternité, a refusé au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans vie. M. R. a alors formé un recours devant la juridiction de Sécurité sociale. Le tribunal a pu déduire, à bon droit, que la faute de la caisse avait entraîné pour l'intéressé un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable