[Brèves] Du contentieux en matière de charges locatives

Par un arrêt en date du 15 octobre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire relative au paiement des charges locatives. En l'espèce, un bailleur a assigné les époux P., locataires, en paiement de charges locatives, mais ceux-ci ont reconventionnellement sollicité le remboursement de charges indûment perçues. Par un arrêt du 9 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Orléans a fait droit à la demande du bailleur et a rejeté les prétentions des locataires. Les époux P. se sont donc pourvus en cassation. La Haute juridiction a, d'abord, débouté les demandeurs au remboursement intégral des charges. Elle a, en effet, relevé qu'un couple s'occupait de l'entretien de l'immeuble et des espaces verts avoisinants et que les charges correspondant aux salaires de ce couple pouvaient être récupérées à concurrence des trois quarts. La Cour a, ensuite, considéré que le bailleur pouvait imputer comme charges récupérables les frais d'entretien des espaces verts car les époux P. ne démontraient pas l'usage quasi exclusif des espaces verts par des personnes étrangères à la résidence, ni une impossibilité pour les locataires de jouir normalement des jardins. Au final, elle a rejeté le pourvoi des locataires (Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-21.452, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8120EAY)

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