[Brèves] Application des pénalités de mauvaise foi en cas d'erreurs répétitives de comptabilisation

Dans un arrêt du 3 septembre 2008, le Conseil d'Etat retient que la comptabilité d'une société présentant des omissions à caractère répétitif traduisant une intention délibérée, l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne foi de la société requérante au sens de l'article 1729 du CGI (N° Lexbase : L6792HWH). En l'espèce, la société avait été précédemment redressée en matière d'insuffisances constatées dans la comptabilisation des créances acquises, la société n'ayant comptabilisé ni à l'actif de son bilan, ni au compte d'exploitation certaines situations de travaux en cours adressées à ses clients. A l'issue d'une nouvelle vérification, l'administration redresse la société en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 (N° Lexbase : L3902IAR) du CGI, celle-ci ayant omis de comptabiliser une créance correspondant à des travaux réceptionnés avant la date de clôture de l'exercice. Le Conseil d'Etat retient que, si les travaux en cause étaient, à la différence de ceux qui ont donné lieu au redressement précédant, non des travaux réceptionnés mais des travaux en cours, il s'agissait néanmoins, dans les deux cas, d'une erreur de comptabilisation de travaux permettant à l'administration d'apporter la preuve de la mauvaise foi de la société (CE 9° et 10° s-s-r., 3 septembre 2008, n° 300998, SA Jules Bechet, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A1005EAH ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8269EQC).

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