[Brèves] Haut conseil du secteur public et Haut conseil du secteur financier public et semi-public : nature juridique de l'article 53 de la loi du 11 février 1982 et de l'article L. 614-7 du Code monétaire et financier

Réf. : Cons. const., décision n° 2008-212 L, du 18 septembre 2008, Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier (N° Lexbase : A4107EAD)

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[Brèves] Haut conseil du secteur public et Haut conseil du secteur financier public et semi-public : nature juridique de l'article 53 de la loi du 11 février 1982 et de l'article L. 614-7 du Code monétaire et financier. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3226090-breveshautconseildusecteurpublicethautconseildusecteurfinancierpublicetsemipublicnatu

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le 22 Septembre 2013

Institué par la loi du 25 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière (loi n° 99-532 N° Lexbase : L2208DYG), qui est venue compléter l'article 53 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 (loi n° 82-155 N° Lexbase : L2050A4P), le Haut conseil du secteur financier public et semi-public examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines, notamment, du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières . Saisi par le Premier ministre, afin qu'il se prononce sur la nature de l'article 53 de loi du 11 février 1982, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 septembre 2008 (Cons. const., décision n° 2008-212 L du 18 septembre2008, Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier (N° Lexbase : A4107EAD). Les sages de la rue Montpensier ont ainsi relevé que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 et l'article L. 614-7 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9202DYH) ne donnent respectivement au Haut conseil du secteur public et au Haut conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative et que leurs dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L1294A9S), ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, les dispositions qui les instituent ont le caractère réglementaire.

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