[Brèves] La continuité limitée du cessionnaire du fonds de commerce dans les obligations du cédant

La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur d'une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2008 (Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-10.170, FS-P+B N° Lexbase : A3960EAW). En l'espèce, le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en avertir par écrit le bailleur. Des sous-locations avaient été consenties par les preneurs principaux qui se sont succédés. Le dernier preneur avait, ensuite, vendu son fonds et le cessionnaire avait donné congé au bailleur. Le sous-locataire avait alors sollicité, en vain, le renouvellement de son bail. Les juges du fond avaient considéré que la responsabilité du cessionnaire était engagée à l'égard du sous-locataire dont le contrat bail avait été jugé inopposable au bailleur principal à défaut de déclaration de la sous-location au bailleur, obligation qui incomberait également au cessionnaire. La Cour de cassation rejette cette solution sur le fondement, notamment, de l'effet relatif des contrats (C. civ., art. 1165 N° Lexbase : L1267ABK) : le cessionnaire du fonds, bien qu'il vienne aux droits du précédent locataire, ne peut être tenu d'informer le bailleur principal de l'existence d'une sous-location consentie antérieurement à la cession (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E6817AE9 et N° Lexbase : E0252CTI).

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