[Brèves] Non-conformité au regard de la CESDH de la procédure de visite domiciliaire

La CEDH se prononce, dans un arrêt du 18 septembre 2008, sur la conformité de l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L2901IB3), relatif au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale, au regard de la CESDH. En l'espèce, les requérants se plaignent de ce qu'ils n'ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l'objet. Ils soutiennent que le contrôle exercé par le juge de la liberté et de la détention manquerait d'indépendance et d'impartialité puisque son ordonnance n'est que la reproduction servile de la requête de l'administration. Les requérants estiment également qu'ils ont été victimes d'une ingérence disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, à savoir le "bien être économique du pays", en faisant valoir que les visites domiciliaires litigieuses ont été accordées par le juge des libertés et de la détention sans une vérification concrète des pièces et arguments avancés par l'administration fiscale. Les requérants plaident, enfin, l'absence de recours effectif. Ils considèrent, en effet, que l'autorité judiciaire, représentée par la Cour de cassation, permet aujourd'hui à l'administration fiscale de procéder à une ingérence dans le droit au respect du domicile, sans en assurer un contrôle effectif. La Cour considère qu'il y a lieu d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR) uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un "tribunal" pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition. Elle rappelle que, sur ce point, la Cour a déjà jugé que la procédure prévue et organisée par l'article L. 16 B du LPF ne répond pas aux exigences de l'article 6 § 1 (CEDH, req. 18659/05, 18 septembre 2008, Kandler et a. c/ France N° Lexbase : A3889EAB ; déjà en ce sens CEDH, 21 février 2008, req. 18497/03, Ravon et a. c/ France N° Lexbase : A9979D4D ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2697AGY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable