[Brèves] Autorisation de licenciement : le juge peut se prononcer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail

Le Conseil d'Etat soutient, dans un arrêt du 5 septembre 2008, que les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire (CE 4° et 5° s-s-r., 5 septembre 2008, n° 303707, Société Sapa profiles Puget N° Lexbase : A1007EAK). Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les conclusions présentées par le requérant, salarié protégé, devant le tribunal administratif de Nice, que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, de façon suffisamment motivée, que sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2002 du ministre de l'Emploi et de la Solidarité rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 9 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, devait être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision .

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