[Brèves] Organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes

Un décret du 29 août 2008 (décret n° 2008-876, relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes N° Lexbase : L4089IB3), publié au Journal officiel du 31 août 2008, vient préciser l'organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCC). Les emplois civils permanents peuvent être occupés par des magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, des militaires affectés ou des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat. Le Haut conseil est doté d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget, responsable personnellement et pécuniairement. Cet agent comptable est chargé du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du reversement des droits et contributions, du recouvrement de toutes les autres recettes du HCCC, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est tenue de reverser au HCCC, à titre de provision, une somme égale au tiers du montant inscrit sur le budget arrêté par le Haut conseil. Par ailleurs, les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes et le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances. Le budget de l'exercice 2008 du HCCC doit être adopté avant le 31 octobre 2008. On relèvera que le décret précise, en outre, que hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du Haut conseil, le secrétaire général du Haut conseil le représente dans tous les actes de la vie civile.

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