[Brèves] Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause

Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2008 (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-13.503, F-P+B N° Lexbase : A7954D9H). En l'espèce, un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. T. d'un logement ayant appartenu à Mme R., avec laquelle il avait vécu en concubinage. Les consorts R., héritiers de Mme R., ayant fait délivrer à M. T. un commandement d'avoir à libérer les locaux, celui-ci a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la mesure d'expulsion. Pour déclarer irrecevable la demande de délais formée par M. T., la cour d'appel retient que la demande est nouvelle pour n'avoir par été débattue en première instance. Cette analyse encourt la censure de la Haute juridiction au visa de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7669ABN), qui énonce que le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause.

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