[Brèves] Responsabilité environnementale et adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

La loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (loi n° 2008-757 du 1er août 2008 N° Lexbase : L7342IA8) a été publiée au Journal officiel du 2 août 2008. Ce texte transpose la Directive 2004/35 (Directive du 21 avril 2004 N° Lexbase : L2058DYU) et met en oeuvre les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement relatifs, respectivement, à la prévention des atteintes et à la réparation des dommages à l'environnement. Ce texte introduit, tout d'abord, dans le Code de l'environnement un nouveau titre qui définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. La loi du 1er août 2008 contient, par ailleurs, des dispositions visant à renforcer la répression de la pollution marine. Ainsi, est, désormais, puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante. Ces peines peuvent aller jusqu'à à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts et pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme. Ensuite, le texte modifie les dispositions relatives à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. Il réforme, enfin, certains articles du Code de l'environnement relatifs aux produits biocides et certains articles relatifs aux déchets.

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