[Brèves] Fixation du préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint

Le Conseil d'Etat précise les conditions de fixation du préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint, dans un arrêt du 25 juillet 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 juillet 2008, n° 297226, M. Girard N° Lexbase : A7911D9U). Dans cette affaire, Mme X a été victime d'un accident mortel de la circulation résultant de l'existence sur la chaussée d'une plaque de verglas provoquée par le système d'arrosage municipal. La Haute juridiction administrative rappelle que, si l'indemnité allouée à la victime d'un dommage a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice imputable à la personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice. Or, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. En prenant en compte le fait que M. X exerçait une activité rémunérée pour fixer le montant de l'indemnisation du préjudice matériel résultant pour lui de la mort de son épouse, et en retenant que le préjudice était établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l'entretien de la famille, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit.

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