[Brèves] Fixation des montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et de l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

A été publié au Journal officiel du 30 juillet, un décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 (N° Lexbase : L7320IAD), qui fixe les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifie le Code rural. Ainsi, les premier et deuxième alinéas de l'article D. 718-16 du Code rural sont modifiés : le taux "0,06 %" est remplacé par "0,07 %" et le taux "0,30 %" par "0,36 %". En outre, l'article D. 718-16 du Code rural est complété par l'alinéa suivant : "Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du Code rural (N° Lexbase : L4478HZU) pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité".

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