[Brèves] Nouveau projet de loi de la Garde des Sceaux en matière pénitentiaire

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté, lors du Conseil des ministres du 28 juillet 2008, un projet de loi pénitentiaire visant à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il reconnaît, en premier lieu, un ensemble de droits fondamentaux aux détenus. Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre et de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Il donne, notamment, une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l'accès à l'information et de la santé. A cet égard, il garantit, notamment, la domiciliation à l'établissement pénitentiaire, le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation et l'aide aux plus démunis. Le projet de loi développe, en deuxième lieu, les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. Enfin, le projet de loi place la réinsertion des détenus au coeur de l'intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l'administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L'action de ces personnels sera valorisée, notamment par l'élaboration d'un Code de déontologie et la création d'une réserve civile pénitentiaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable