[Brèves] A propos du testament olographe

La forme authentique n'est pas requise pour la validité du testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008 (Cass. civ. 1, 25 juin 2008, n° 07-13.438, F-P+B N° Lexbase : A3643D9S). En l'espèce, M. X est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y, son épouse, et ses deux enfants (les consorts X) issus d'une précédente union. Par testament olographe, M. X avait déclaré léguer l'intégralité des biens composant sa succession, à condition de faire délivrance à son épouse du droit d'usage et d'habitation de sa maison. Celle-ci a assigné les consorts X aux fins de dire qu'elle était en droit d'obtenir le quart en pleine propriété de la succession. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le testament olographe de M. X n'a pas privé le conjoint survivant de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété, en l'absence de testament établi en la forme authentique. La Haute juridiction casse cet arrêt, énonçant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil (N° Lexbase : L0126HPD).

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