[Brèves] Conséquences de la modification de l'objet du litige en cours d'instance

La Cour de cassation annule une décision par laquelle les juges d'appel ont modifié l'objet du litige, dans un arrêt rendu le 18 juin 2008 (Cass. civ. 3, 18 juin 2008, n° 07-13.117, Société Omnium technique études de la construction de l'équipement (OTCE), FS-P+B N° Lexbase : A2195D98). Dans les faits rapportés, une SCI a fait édifier, en deux tranches, un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété. Des désordres étant apparus, affectant, notamment, les façades des bâtiments de la seconde tranche, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI et les intervenants à la construction en indemnisation de préjudices annexes et en réparation des désordres en façade, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Pour confirmer la décision du tribunal condamnant in solidum avec d'autres parties la SCI à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 24 391,84 euros au titre de coûts annexes, l'arrêt attaqué retient que ne subsiste que le litige relatif aux désordres affectant le local VMC et la déformation des clins bois. La Haute juridiction retient qu'en statuant ainsi, alors que la SCI demandait, dans ses conclusions d'appel, l'infirmation de sa condamnation à payer une somme au titre des coûts annexes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2631ADS).

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