[Brèves] Adoption, en première lecture, du projet de loi de modernisation de l'économie par l'Assemblée nationale

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mardi 17 juin 2008. Ce texte, qui a fait l'objet de plus de 1 600 amendements, comporte 45 articles au lieu des 44 initiaux. Les dispositions essentielles du texte adopté par les députés sont les suivantes :
- permettre aux distributeurs et aux producteurs de négocier totalement les prix ;
- favoriser l'installation de nouveaux supermarchés en allégeant les règles d'urbanisme pour les surfaces entre 300 et 1 000 m² et renforcement corrélatif du pouvoir de préemption des maires ;
- transformation du Conseil de la concurrence en une Autorité de la concurrence aux pouvoirs accrus ;
- diminution de six à cinq semaines de la durée des périodes de soldes annuelles et possibilité pour les commerçants de fixer eux-mêmes, à d'autres moment de l'année, la date des deux semaines ainsi dégagées ;
- réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires ;
- simplification du statut des entrepreneurs individuels ;
- généralisation du Livret A à toutes les banques et réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts ;
- amélioration du régime des cadres étrangers, assouplissement du régime fiscal des expatriés et création d'une carte de résident de dix ans pour ceux "qui apportent une contribution économique exceptionnelle".

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