[Brèves] Acquisition frauduleuse d'une parcelle appartenant à une collectivité territoriale

Les demandeurs, en mettant à profit l'absence de leur cousin pour abuser la collectivité territoriale en laissant croire que le terrain litigieux était sans maître, ont commis un dol qui est sanctionné par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2008 (Cass. civ. 3, 15 mai 2008, n° 04-18.932, FS-P+B N° Lexbase : A5199D83). En l'espèce, M. X, se prétendant propriétaire de la parcelle dont une partie avait été acquise de la collectivité territoriale de Mayotte par les consorts Y qui l'ont fait immatriculer, a assigné ces derniers en restitution de la parcelle, selon lui attribuée à la suite de manoeuvres dolosives de leur part. La Haute juridiction rappelle que l'article 29, alinéa 2, du décret du 28 septembre 1926, modifié par le décret du 28 février 1956, dispose que la propriété de l'Etat pourra être combattue par la preuve contraire établissant, en ce qui concerne les personnes exerçant des droits réels selon la coutume, que leur droit de propriété résultait d'une occupation de bonne foi, paisible et continue, ainsi que d'une mise en valeur rationnelle depuis plus de trente ans. Comme nul ne contestait l'occupation paisible de la parcelle, en vertu d'un titre régulier de concession, jusqu'à son décès, en 1940, par M. Ali M., dont son unique enfant, M. X est l'héritier, le titre foncier de ce dernier est donc définitif et inattaquable.

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