[Brèves] L'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée

L'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 (Cass. civ. 1, 7 mai 2008, n° 07-12.126, F-P+B N° Lexbase : A4419D88). Dans cette affaire, un hebdomadaire a révélé le nom initial d'un individu. Celui-ci a assigné l'éditrice du journal pour atteinte à sa vie privée. Pour le débouter, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que si ce dernier a bien été autorisé à prendre son nom actuel par décret du 23 juin 1977, l'insertion de cet acte administratif au Journal officiel l'a rendu public, permettant à chacun de le rapprocher d'un extrait d'acte de naissance de l'intéressé, de sorte que son nom d'origine échappe par nature à la sphère de sa vie privée. D'autre part, le même arrêt indique que la publication litigieuse est en rapport avec l'activité contestée du directeur d'un important service hospitalier, événement intéressant le public. La Haute juridiction rappelle que l'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée. En statuant ainsi, et sans qu'ait été caractérisé un lien direct entre la révélation litigieuse et l'objet des publications intervenues, la cour d'appel a donc violé l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY). L'arrêt est donc annulé.

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