[Brèves] Absence d'applicabilité directe, dans les statuts d'une association affiliée, de modifications types décidées par la fédération nationale

L'indépendance des personnalités juridiques respectives fait obstacle à l'applicabilité directe, dans les statuts d'une association affiliée, de modifications types décidées par la fédération nationale, nonobstant son obligation contractuelle de les adopter. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2008 (Cass. civ. 1, 7 mai 2008, n° 05-18.532, Fédération nationale L'Association des accidentés de la vie (FNATH), F-P+B N° Lexbase : A4355D8S). En l'espèce, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) a adopté de nouveaux statuts types destinés à ses groupements départementaux, leur interdisant, désormais, de modifier leurs propres statuts sans son accord. Le groupement départemental FNATH de la Creuse, refusant d'adopter les changements précités, a tenu, le 13 décembre 2003, un congrès par lequel il a décidé de quitter la fédération et de poursuivre son activité sous une autre dénomination. Dans son pourvoi, la FNATH indique que les statuts fédéraux, par lesquels sont notamment organisées les sanctions encourues par ceux des membres de la fédération qui refusent de se conformer aux obligations auxquelles ils ont souscrit lors de leur adhésion, sont d'applicabilité directe. Telle n'est pas la position de la Haute juridiction qui, pour rejeter le pourvoi, énonce que la "FNATH-Creuse" ne pouvait se voir opposer ces statuts à défaut de les avoir elle-même intégrés dans ses statuts internes.

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