[Brèves] Rappel des attributions du conseiller de la mise en état

La Cour de cassation revient sur les attributions du conseiller de la mise en état, dans un arrêt du 7 mai 2008 (Cass. civ. 2, 7 mai 2008, n° 07-14.784, FS-P+B N° Lexbase : A4455D8I). Dans les faits rapportés, un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à une société, Mme X a interjeté appel et invoqué devant la cour d'appel la nullité de l'assignation. Pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt attaqué retient qu'elle aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état. La Cour de cassation rappelle que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles 771 (N° Lexbase : L7690HEK) et 910 (N° Lexbase : L7646HEW) du Code de procédure civile, et voit son arrêt annulé.

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