[Brèves] L'assureur n'a pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte de son assuré

L'assureur n'a pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte de son assuré. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 17 avril 2008, n° 07-10.065, FS-P+B N° Lexbase : A9633D7W). Dans cette affaire, l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la mise en conformité d'un bâtiment dont la hauteur devait être limitée, sous astreinte de 75 euros par jour de retard. L'intéressé fait grief à cette décision de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts formée contre la commune, et de mise en oeuvre de la garantie de son assureur. Le pourvoi est rejeté. La Cour suprême rappelle que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire. Elle indique que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la liquidation de l'astreinte mais uniquement sur la question de savoir si la garantie offerte par la police d'assurance couvrait l'astreinte, a constaté que celle-ci ne figurait pas dans la définition des risques garantis par le contrat d'assurance responsabilité souscrit. L'assureur n'avait donc pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte et n'avait pas à supporter les conséquences de la résistance de son assuré.

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