[Brèves] Un désordre indécelable lors de la réception justifie la poursuite d'une action fondée sur la garantie des vices cachés

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 avril 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-12.487, F-P+B N° Lexbase : A9681D7P). En l'espèce, la Compagnie des Iles du Ponant a commandé la construction d'un navire, dont les voiles ont été réalisées par la société Voiles Gateff. Des désordres sont apparus, et la société Voiles Gateff fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société La Compagnie des Iles du Ponant une indemnité de 475 771,41 euros. Dans son pourvoi, elle dit que les juges du fond ayant retenu que les voiles n'étaient pas conformes aux spécifications contractuelles, seule une action fondée sur le défaut de conformité, à l'exclusion de toute action fondée sur la garantie des vices cachés, pouvait être exercée. La Cour suprême constate, à l'inverse, que l'existence de désordres et d'avaries avait pour origine un défaut de réalisation des voiles qu'il était impossible à la société La Compagnie des Iles du Ponant de déceler lors de la recette du navire, seule la mesure des voiles ayant permis de mettre en évidence le fait qu'elles étaient trop courtes et non conformes géométriquement pour permettre un fonctionnement normal du navire. Le pourvoi est donc rejeté.

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