[Brèves] Sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Vient d'être publiée au Journal officiel la loi n° 2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, (N° Lexbase : L8064H33). La loi nouvelle crée une obligation de contrôle technique, dont le non-respect est sanctionné par l'interdiction par les maires de l'installation ou de l'exploitation de l'attraction foraine en question. Les nouvelles dispositions législatives ne font, toutefois, pas obstacle, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, à ce que les maires, les préfets ou le gouvernement prennent les mesures d'urgence qui s'imposent notamment en suspendant son exploitation par arrêté, en application de leurs pouvoirs généraux en matière de police administrative. Cette loi fait suite au dramatique accident survenu le 4 août 2007 à la Fête des Loges, qui s'était ajouté à divers accidents de manège ayant entraîné des blessures, ces dernières années. Jusqu'à présent, les fabricants et exploitants de manèges devaient s'assurer de la sécurité des attractions qu'ils proposent au public. Il en allait de leur responsabilité civile générale et de leur responsabilité pénale au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Mais, aucune loi ou réglementation spécifique n'encadrait la fabrication ou l'exploitation des attractions foraines. C'est, désormais, chose faite.

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