[Brèves] Agrément d'une personne en qualité d'agent général d'assurances

La preuve de cet agrément ne nécessite pas obligatoirement l'exigence d'un mandat écrit délivré par une compagnie d'assurances. Sa validité peut, également, ressortir d'écrits émanant de la compagnie d'assurances et confortés par d'autres éléments, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2008 (Cass. civ. 1, 17 janvier 2008, n° 05-15.937, F-P+B N° Lexbase : A7587D3E). En l'espèce, M. T., agent général d'assurances pour le compte d'une compagnie, a, par un acte du 28 février 2002, cédé son portefeuille de gré à gré à M. G., avec prise d'effet au 1er janvier 2002. Le 31 juillet 2002, la compagnie d'assurances a avisé M. G. que la cession de portefeuille lui était inopposable, qu'elle n'avait pas accordé son agrément et qu'elle refusait de régulariser une situation qu'elle considérait comme illicite. Déboutée de sa demande, la compagnie a alors formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rejeté. En effet, la Cour suprême indique que le 14 mai 2002, la compagnie avait envoyé une lettre à l'un de ses clients l'informant que M. G. était à sa disposition. Ce dernier avait poursuivi la gestion du portefeuille de M. T., la compagnie lui avait attribué un code en sa qualité d'intermédiaire et l'avait, ensuite, rémunéré sous forme de commissions. De ces constatations et énonciations, qui font état d'écrits émanant de la compagnie d'assurances et confortés par d'autres éléments, la cour d'appel a donc pu déduire, sans violer l'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (décret portant approbation du statut des agents généraux d'assurances N° Lexbase : L7848H33), qui n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances, que la compagnie avait bien agréé M. G. en qualité d'agent général d'assurances.

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