[Brèves] Publication de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

La loi du 21 janvier 2008, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a été publiée au Journal officiel du 22 janvier dernier (loi n° 2008-66 N° Lexbase : L7791H3X). Le texte prévoit la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité pour toute demande formulée avant le 1er juillet 2010 par un consommateur final domestique, ou non domestique, si la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, à condition de ne pas avoir fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité N° Lexbase : L4327A3N). Le consommateur final domestique d'électricité ayant fait usage de cette faculté pour un site, depuis plus de six mois, peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site. Enfin, le consommateur final domestique aura la possibilité de bénéficier pour un site des tarifs réglementés de gaz naturel pour toute demande formulée avant le 1er juillet 2010, à condition de ne pas avoir fait usage, pour ce site, de la faculté de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix.

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