[Brèves] En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 janvier dernier (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938, F-P+B N° Lexbase : A2700D3E). En l'espèce, Mme T. s'est désistée, par lettre du 11 juin 2005, d'un recours en révision qu'elle avait formé le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu dans une instance prud'homale l'opposant à une société. A l'audience, à laquelle Mme T. n'a pas comparu, la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour recours abusif et sollicité la condamnation de celle-ci à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2976ADL). La cour d'appel a débouté Mme T. de son recours en révision et l'a condamnée à verser 1 euro de dommages-intérêts. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa des articles 394 (N° Lexbase : L2625ADL), 395 (N° Lexbase : L2626ADM) et 843 (N° Lexbase : L6461DI7) du Nouveau Code de procédure civile : "en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (voir déjà, en ce sens, Cass. civ. 2, 12 octobre 2006, n° 05-19.096, FS-P+B+I N° Lexbase : A9689DRB).

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