[Brèves] De la validité de l'assignation en matière de diffamation

Une assignation unique délivrée le même jour à l'exposant et au ministère public est tout à fait valable, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 20 décembre 2007, n° 06-19.628, F-P+B N° Lexbase : A1233D33). En l'espèce, à la suite de la publication dans le journal Ouest-France d'un article la mettant en cause, une société, s'estimant victime d'une diffamation, a assigné le directeur de la publication du journal, M. H., afin d'obtenir des dommages-intérêts. M. H. fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées. Dans son pourvoi, il invoquait le fait que l'acte de notification au ministère public n'avait pas fait l'objet d'un acte séparé comme l'exige l'article 53 de loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) et que sa délivrance était intervenue de façon concomitante à celle visant le défendeur. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle indique que cette formalité prévue par la loi a pour seul but d'informer le procureur d'une procédure dont il n'a pas pris l'initiative et qu'il a intérêt à connaître. L'assignation unique délivrée le même jour à l'exposant et au ministère public était donc valable.

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