Le Quotidien du 28 décembre 2007 : Fonction publique

[Brèves] Extension du chèque emploi service pour la garde d'enfants dans la Fonction publique

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[Brèves] Extension du chèque emploi service pour la garde d'enfants dans la Fonction publique. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3224257-brevesextensionduchequeemploiservicepourlagardedenfantsdanslafonctionpublique
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le 18 Juillet 2013

Les fonctionnaires peuvent, désormais, bénéficier d'un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et non plus de moins de trois ans. Le chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfants était ouvert, jusqu'à présent, jusqu'aux trois ans de l'enfant. Il est apparu que cette plage ne répondait que partiellement aux besoins de nombreuses familles après que leurs enfants commencent à être scolarisés. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, d'étendre le CESU aux enfants âgés de 3 à 6 ans. Le CESU garde d'enfants peut être utilisé par les particuliers pour rémunérer les personnes ou les structures qui assurent la garde de leurs enfants : assistantes maternelles, crèches, garderies périscolaires, associations agréées. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et les dépenses supportées au-delà de son montant ouvrent droit à un crédit d'impôt. Par ailleurs, il est cumulable avec les autres prestations dont les agents peuvent bénéficier, la prestation d'accueil du jeune enfant, par exemple. Cette prestation d'action sociale facilite la situation des parents qui souhaitent conserver leur activité professionnelle. Elle leur offre en outre un moyen de paiement simple et sécurisant pour la garde de leurs enfants : il leur suffit de remettre le CESU pour que les intervenants soient à la fois rémunérés et automatiquement déclarés. Tous les agents de l'Etat, qu'ils soient fonctionnaires ou non peuvent en bénéficier, et ceci sans condition de revenu, le montant de l'aide étant simplement modulé en fonction du revenu fiscal (de 200 à 600 euros).

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