[Brèves] Obligations du procureur de la République dans le cadre de la procédure de composition pénale

Si l'auteur des faits accepte la composition pénale, le procureur de la République est tenu de saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2007 (Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-82.808, F-P+F+I N° Lexbase : A0863D3D). Dans cette affaire, M. A., interpellé pour rébellion et outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, a été convoqué devant le délégué du procureur de la République, en vue de la mise en oeuvre d'une composition pénale. Après la signature du procès-verbal de proposition de composition pénale par l'intéressé, le ministère public, en raison du comportement de M. A., n'a pas saisi le président du tribunal d'une requête en validation mais a fait citer le prévenu devant le tribunal correctionnel, qui l'a condamné. Appel a ensuite été interjeté par toutes les parties. Pour annuler le jugement sur les réquisitions du ministère public et constater la nullité de la citation saisissant le tribunal, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République ne pouvait mettre les deux procédures successivement en oeuvre, à défaut de manquements du prévenu à ses engagements pris au titre de la composition pénale. La Haute juridiction confirme cette position. Elle énonce qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 41-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8617HW3). En effet, il dispose que, lorsque l'auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier est tenu de saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Il ne recouvre la possibilité de mettre en mouvement l'action publique que si ce magistrat refuse de valider la composition ou si, une fois la validation intervenue, l'intéressé n'exécute pas intégralement les mesures décidées.

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