[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008

Saisi d'un recours dirigé contre la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, adoptée le 23 novembre 2007, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans une décision rendue le 13 décembre 2007 (Cons. const., décision n° 2007-558 DC, du 13 décembre 2007, Loi de financement de la Sécurité sociale N° Lexbase : A0604D3R). Il a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, écartant les griefs invoqués dans la saisine et reconnaissant que l'instauration des franchises médicales ne portait atteinte ni au droit à la santé, ni au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette décision permet au Gouvernement de poursuivre la mise en oeuvre des réformes engagées pour redresser les comptes de la Sécurité sociale et moderniser le système de soins. Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler 17 articles du PLFSS, exclusivement parce qu'ils n'entraient pas dans le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale tel que défini par la loi organique du 2 août 2005 (loi n° 2005-881 du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5011HGP). Les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé. Le Gouvernement veillera à l'avenir, en lien avec les assemblées parlementaires, au strict respect des règles sur le champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

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