[Brèves] Indemnisation par le FIPOL d'un pêcheur victime de la marée noire

Un pêcheur ayant été indemnisé pour une période pour laquelle il ne justifiait pas de ses pertes financières en échange d'un abandon de poursuites ultérieures, les concessions réciproques fondant la validité de la transaction étaient ainsi caractérisées. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2007 (Cass. civ. 1, 6 décembre 2007, n° 06-18.049, FS-P+B N° Lexbase : A0336D3T). En l'espèce, M. L., pêcheur à pied, victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika, a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation subies. A la suite de la première demande, l'offre qui lui a été faite en 2000 a été acceptée et versée suivant quittance mentionnant que "le demandeur déclare être rempli de l'intégralité de ses droits à son sujet et renoncer expressément à cette demande et à toutes instances et actions" postérieures. M. L. reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré mal fondées les autres demandes, en décidant que des concessions réciproques avaient été faites motif pris de la transaction formalisée par la quittance, qui avait permis d'éviter à l'intéressé une longue et coûteuse procédure. La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que si M. L. avait consenti une limitation importante de la réparation du préjudice à laquelle il pouvait prétendre, une indemnisation amiable avait été proposée aux victimes sans attendre l'issue d'une procédure longue et coûteuse. De plus, le Fonds international pour la pollution (FIPOL) avait accepté au titre d'une indemnisation forfaitaire de le dédommager pour la période pour laquelle il ne justifiait pas de ses pertes financières. Enfin le mode de détermination des pertes pour calculer les jours de pêche à indemniser était favorable à la victime. Etaient ainsi caractérisées les concessions réciproques fondant la validité de la transaction.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable