[Brèves] Copropriété : la suppression du poste de concierge ne constitue pas une atteinte aux modalités de jouissance de l'immeuble

Copropriété : la suppression du poste de concierge ne constitue pas une atteinte aux modalités de jouissance de l'immeuble. Telle est la solution qui ressort d'un arrêt rendu par la Haute juridiction le 5 décembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-20.020, FS-P+B N° Lexbase : A0389D3S). En l'espèce, M. C. a fait assigner un syndicat de copropriétaires en nullité de trois décisions prises par l'assemblée générale du 26 janvier 2000, portant suppression du poste de conciergerie, affectation d'un lot à l'habitation professionnelle ou commerciale et cession au profit d'un tiers. La cour d'appel a rejeté sa demande et il s'est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation va approuver le raisonnement des juges du fond. Elle relève que le règlement de copropriété stipulait en son article 6, service de la maison, que ce service sera assuré par le concierge en fonction et que le lot n° 4 sera affecté à l'usage de logement de concierge considéré comme partie commune. Une assemblée générale du 29 mars 1994 avait décidé de donner mandat au syndic et au conseil syndical de modifier le règlement de copropriété en vue de changer la destination du quatrième lot de l'état descriptif de division dans l'intention de créer un appartement à usage d'habitation dans l'optique d'une location de ce logement. Par ailleurs, M. C. n'avait exercé aucun recours contre cette décision et, de plus, le poste de concierge était vacant depuis douze années. Ainsi, les décisions litigieuses de l'assemblée générale du 26 janvier 2000 n'avaient pour objet que de réitérer une décision antérieure et d'entériner les modifications des caractéristiques de l'immeuble intervenues depuis plusieurs années. Et, elle conclut que M. C. ne démontrait pas que la suppression du service de concierge portait atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, alors que le changement d'affectation de la loge et sa cession permettaient une meilleure utilisation de cette partie commune devenue inutile comme conciergerie.

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