[Brèves] De nouvelles dispositions européennes pour lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives

Aux termes d'un communiqué publié le 12 décembre dernier, la Commission européenne annonce l'instauration de nouvelles dispositions européennes ambitieuses visant à lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives. Les techniques précitées figurent sur une liste noire détaillée de méthodes interdites par la nouvelle Directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui comprend notamment douze des pratiques les plus abusives utilisées à l'égard des consommateurs, des publicités appâts aux systèmes pyramidaux en passant par les publireportages et les allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit. L'actuelle Directive sur les pratiques commerciales (Directive 2005/29 N° Lexbase : L5072G9Q) déloyales renforce sensiblement les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et en fixe de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives, dont le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée. Elle vise à accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché unique afin que les citoyens puissent profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur. La nouvelle Directive comprend quatre éléments essentiels : une clause générale d'une grande portée qui définit les pratiques qui sont déloyales et donc interdites ; une définition détaillée des pratiques (actions et omissions) trompeuses et des pratiques agressives, les deux principales catégories de pratiques commerciales déloyales ; des protections pour les consommateurs vulnérables, sous la forme de dispositions visant à prévenir l'exploitation desdits consommateurs ; une liste noire détaillée de pratiques qui sont interdites dans tous les cas.

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