[Brèves] Modifications du contenu et de l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer

Un décret du 8 novembre 2007, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie le contenu et l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) (décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007, relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre ainsi que le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement N° Lexbase : L2533H39). Les SMVM peuvent être établis dans les zones côtières afin de fixer les orientations fondamentales de l'aménagement et de la protection des espaces maritimes ou terrestres attenants. A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et, notamment, des zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs, et précisent les mesures de protection du milieu marin. Aux termes du décret, un arrêté du préfet, pris après accord du préfet maritime, détermine la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma. Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes, des communes limitrophes, des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. S'y ajoutent, désormais, les organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou de plan local d'urbanisme (PLU) situés dans le périmètre. Les SMVM doivent, également, faire l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2878DZM).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable