[Brèves] Précisions sur les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

A été publié au Journal officiel du 8 novembre 2007, un décret du 6 novembre qui précise, notamment, les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements et des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse N° Lexbase : L2202H3X). Il complète deux décrets du 9 mai 2007, relatifs à la détention des mineurs (décret n° 2007-748 N° Lexbase : L4429HXC et décret n° 2007-749 N° Lexbase : L4430HXD). Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative et de la mise en oeuvre de ces décisions et de celles relative à la protection judiciaire des jeunes majeurs. Le décret précise que, dans chaque établissement ou service, un projet sur cinq ans devra préciser les objectifs fixés en matière d'action éducative, d'activité et d'utilisation des moyens alloués. Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les unités éducatives qui les composent seront créés, transformés et supprimés par arrêté du garde des Sceaux.

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