[Brèves] L'organisation internationale du travail signe la fin du CNE

L'organisation internationale du travail (OIT) vient de vider de sa substance le contrat nouvelles embauches (CNE). Celle-ci dénonce le non-respect par la France de la Convention 158 de l'OIT, interdisant, rappelons-le, qu'un salarié soit licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement. Créé en août 2005 par le Gouvernement Villepin, le CNE est un contrat à durée indéterminée largement dérogatoire au droit commun puisqu'il permet à l'employeur de le rompre pendant ses deux premières années, sans justification. Vivement contestée par les syndicats, cette période dite "de consolidation" ne survivra pas à l'examen de l'OIT. Dans un rapport adopté par le conseil d'administration de l'OIT, le comité chargé d'examiner une réclamation présentée par Force ouvrière a déclaré être "dans l'incapacité de conclure [...] qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". Cet arrêt de mort s'inscrit dans la droite ligne des diverses condamnations du CNE prononcées, notamment, par des cours d'appel, jugeant ce dispositif contraire à la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail de 1982 (par ex., CA Paris, 18ème ch., sect. E, 6 juillet 2007, n° 06/06992, Monsieur Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry c/ Mademoiselle Linde de Wee N° Lexbase : A1564DX9).

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