[Brèves] Adoption de la Directive renforçant les droits des soumissionnaires non retenus

Dans un communiqué IP/07/1700 du 15 novembre 2007, la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen de sa proposition de Directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. La Directive sera bientôt publiée au JOUE et les Etats membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leur droit national. Cette nouvelle Directive va améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins 10 jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d'examiner la décision, et d'évaluer s'il y a lieu d'engager un recours. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la Directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant "sans effet". La Directive cherche, également, à combattre l'attribution illégale de marchés de gré à gré. Les tribunaux nationaux seront aussi habilités à rendre ces marchés sans effet s'ils ont été attribués illégalement, sans transparence, et en l'absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le marché devra faire l'objet d'un nouvel appel d'offres. Les tribunaux nationaux ne pourront décider le maintien de ces marchés que s'il est demandé pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Pour les marchés fondés sur un accord-cadre et les systèmes d'acquisition dynamiques, la Directive prévoit un mécanisme d'examen spécifique. Pour ces types de marchés, les Etats membres peuvent choisir de remplacer le délai suspensif par une procédure d'examen post-contractuelle.

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