[Brèves] Préservation du livret A : quelles démarches effectuer vis-à-vis de la Commission européenne ?

Un député a récemment attiré l'attention du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi sur l'avenir du livret A, lui demandant quelles démarches concrètes entend prendre le Gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne pour préserver cet instrument d'épargne populaire qui joue un rôle essentiel dans le financement du logement social. Ce à quoi il lui est répondu que, par sa décision du 10 mai 2007, la Commission européenne a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et Bleus à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du Traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et leur donne un délai de neuf mois pour autoriser tous les établissements bancaires à distribuer ces produits. Pour autant, la Commission reconnaît sans ambiguïté les missions d'intérêt général associées aux livrets A et Bleus, à savoir le financement du logement social et l'accessibilité bancaire. La Commission limite, par ailleurs, sa décision à la question de la distribution des livrets, et n'aborde pas en tant que telle la question de la centralisation des fonds collectés à la CDC. S'agissant de la distribution des livrets, l'analyse développée par la Commission apparaît contestable aux yeux du Gouvernement. La France a donc déposé, le 23 juillet dernier, un recours devant le TPICE à l'encontre de la décision du 10 mai. Une mission a été confiée en parallèle pour étudier les possibilités d'une évolution du dispositif actuel, allant dans le sens d'un renforcement de l'efficacité des missions qui reposent sur le livret A, tant au niveau du financement du logement social que de l'accessibilité bancaire. Les conclusions de cette mission sont attendues pour décembre (QE n° 4196 de M. Le Fur Marc, JOANQ 11 septembre 2007 p. 5493, Economie, Finances et Emploi, réponse publ. 23 octobre 2007 p. 6538, 13ème législature N° Lexbase : L2224H3R).

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