[Brèves] Lorsque l'appelant a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond

Lorsque l'appelant a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 octobre dernier (Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-20.232, F-P+B N° Lexbase : A8119DYD). En l'espèce, M. M. et Mme A. M. se sont mariés le 28 juillet 2001. Autorisé par ordonnance de non-conciliation, M. M. a fait assigner son épouse en divorce pour faute. Par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2003, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme A. M.. Elle a alors interjeté appel de ce jugement et sollicité que soit prononcée la nullité de l'acte introductif d'instance. Après avoir annulé la citation délivrée à Mme A. M. et le jugement qui s'en est suivi, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au motif qu'étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle devait examiner l'affaire au fond. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 562 du Nouveau code de procédure civile (N° Lexbase : L2812ADI) : "lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ".

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