[Brèves] Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à un étranger

Un arrêté du 12 septembre 2007, relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (N° Lexbase : L6944HYT), a été publié au Journal officiel du 17 octobre 2007. Rappelons que la carte de séjour temporaire est prévue au 2° de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1261HPE), modifié par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration (N° Lexbase : L3439HKL). Le nouveau texte énonce les pièces justificatives à produire à l'appui d'une demande de délivrance de cette carte par l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale et qui désire résider sur le territoire national. Celui-ci doit, en outre, justifier d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. La carte de séjour attribuée à l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale porte la mention de la profession que son titulaire entend exercer.

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