[Brèves] Obligations dérivant de la constitution d'une association syndicale de propriétaires

Ces obligations sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent jusqu'à la dissolution de cette association ou la réduction de son périmètre. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 10 octobre 2007, n° 06-18.108, FS-P+B N° Lexbase : A7384DY7). En l'espèce, l'Association syndicale libre des propriétaires de la zone industrielle de Seclin (l'ASL) a assigné la société civile immobilière des Arbrisseaux (la SCI), propriétaire d'un lot compris dans le périmètre de l'association, en paiement de sa cotisation pour l'année 2004. Pour débouter l'ASL de sa demande, le tribunal retient qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une association syndicale libre de copropriétaires de demeurer membre de l'association contre son gré. En effet, par lettre recommandée expédiée le 24 septembre 2003 la SCI avait avisé l'ASL de sa démission et en conséquence, l'association n'était pas fondée à réclamer à la SCI les cotisations et participation aux frais afférents à l'année 2004. La Cour suprême, pour infirmer cette position, rappelle les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (N° Lexbase : L7393D7X), selon lesquelles les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé et voit donc son arrêt annulé.

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