[Brèves] Conséquences de l'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées

Les personnes qui ont, en connaissance de cause, fourni, pour l'établissement d'une déclaration en douane, des données dont le caractère erroné a permis d'éluder des droits, peuvent être considérées comme débitrices de ces droits. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 septembre 2007 (Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-88.363, F-P+F N° Lexbase : A7485DYU). En l'espèce, M. B. et la société Actif ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés. Les faits reprochés sont relatifs à l'importation de 623 chevaux de polo en provenance d'Argentine. L'arrêt relève que cette société, qui a livré elle-même les chevaux à leurs destinataires dans l'Union européenne, a également réalisé les opérations préalables au dédouanement, se chargeant d'obtenir les certificats vétérinaires de passage frontalier et les autorisations administratives d'importation définitive. Elle a également préparé les pièces devant figurer dans les déclarations en douane, et a réglé les droits de douane et la TVA auprès des commissionnaires en douane à la place des importateurs. De plus, M. B., dont la société était spécialisée dans le transport des chevaux de polo, savait nécessairement que lesdites factures, jointes aux déclarations d'importation, ne mentionnaient pas la valeur transactionnelle réelle des chevaux puisque leur montant n'excédait pas celui du coût du fret aérien et des frais au départ. Dès lors, et selon l'article 201.3 du Code des douanes communautaire, les personnes qui ont, en connaissance de cause, fourni, pour l'établissement d'une déclaration en douane, des données dont le caractère erroné a permis d'éluder des droits, peuvent être considérées comme débitrices de ces droits.

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