[Brèves] Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable aux collectivités d'outre-mer

A la suite de la transposition, par voie d'ordonnance (ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, relative aux marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L9551HUB, lire N° Lexbase : N0514BBN et N° Lexbase : N3878BBA), de la Directive "MIF" (Directive 2004/39 du 21 avril 2004, relative aux marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L2056DYS), une nouvelle ordonnance du 18 octobre 2007 (ordonnance n° 2007-1490, relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna N° Lexbase : L7227HYC), ayant pour objet, d'une part, d'apporter des compléments techniques à la précédente ordonnance et, d'autre part, d'en étendre les dispositions aux collectivités d'outre-mer en les adaptant en tant que de besoin, a été publiée au Journal officiel du 19 octobre dernier. Les premières dispositions du texte ont pour objet de mettre à jour des renvois dans le Code monétaire et financier, et d'apporter des précisions rédactionnelles. S'agissant de l'actualisation du droit économique et financier applicable à l'outre-mer, l'ordonnance étend la quasi-totalité des dispositions de l'ordonnance du 12 avril 2007, à l'exclusion de celles relatives au libre établissement et à la libre prestation de services qui sont fondées sur l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, l'article 13 modifie les dispositions transitoires prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007, afin d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux établissements de crédit non prestataires de services d'investissement. Enfin, l'article 14 prévoit que le chapitre Ier et l'article 13 de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er novembre 2007, comme l'ensemble des textes de transposition de la Directive 2004/39. Le chapitre II, relatif aux collectivités d'outre-mer, entrera en vigueur le 1er mai 2008.

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